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CICE : Crédit d'impôt compétitivité et emploi 2013

La loi des finances du 29 décembre 2012, met en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Ce crédit d'impôt est destiné pour les entreprises soumis à l'impôt sur le revenu, ou impôts sur les sociétés.

 

Qu'indique le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)?
 La loi est en vigueur depuis le 1er janvier 2013. Cette loi équivaut à une baisse des cotisations sociales. Ces baisse se présente sous forme de réduction d'impôt sur l'année n+1, par rapport à l'année en cours.

Ce crédit d'impôt est constitué par les rémunérations brutes dans la limite de 2,5 fois le smic, d'après l'article 66 de la loi de finance rectificative pour 2012.

Toutes rémunérations qui ont été versées en 2013, bénéficient d'un crédit d'impôt de 4%. Pour les années suivantes, ce taux passe à 6%.

L'objectif du crédit d'impôt est de donner, ou redonner, les moyens d'investir et de recruter.

La solution proposée par Sage
 Pour répondre à la nouvelle législation de crédit d'impôt de 2013, Sage améliore ses solutions pour répondre aux contraintes légales et à vos besoins. Ainsi, Sage propose la solution Sage Déclarations Sociales Avancée.

Ce logiciel permet d'établir des états spécifiques, exemple : les états de la masse salariale éligible sur l'année en cours et N+1, N+2...

Ce type d'états permet de se différencier auprès de l'URSSAF et des banques.

 
 
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